Conditions du programme d'apport d'affaires

Toute personne majeure (particulier, indépendant, commerçant, artisan, agent immobilier, courtier, etc.) disposant d'un compte dans l'espace apporteur ou inscrite via la page « Devenir apporteur d'affaires ». L'inscription est gratuite, sans engagement, sans objectif ni exclusivité. Gagnons l'énergie se réserve le droit de refuser ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes conditions (contacts sans accord, coordonnées fictives, comportement abusif).

Un contact est recevable lorsqu'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• Le contact est un particulier propriétaire de son logement (résidence principale ou secondaire) en France métropolitaine.
• Le logement est actuellement chauffé au gaz ou au fioul : c'est une condition d'entrée, vérifiée dès la transmission du contact.
• Le contact a donné son accord pour être rappelé par Gagnons l'énergie au sujet de son projet (l'apporteur s'en assure avant l'envoi).
• Le contact n'est pas déjà connu de Gagnons l'énergie (contact déjà enregistré, en cours de traitement ou client) : un contact déjà présent dans notre base ne peut pas être rattaché à un apporteur.

Le formulaire de l'espace apporteur bloque automatiquement l'envoi lorsque le chauffage actuel n'est ni gaz ni fioul. La recevabilité d'un contact ne préjuge pas de son éligibilité aux aides, qui est vérifiée ensuite par nos conseillers.

Le chèque cadeau est déclenché uniquement lorsque le dossier du contact est finalisé, c'est-à-dire lorsque toutes les étapes suivantes sont réunies :

• Le contact a été rappelé et son éligibilité aux aides confirmée par nos conseillers.
• Un devis a été signé et le dossier d'aides constitué et validé.
• Les travaux (pompe à chaleur, isolation ou rénovation d'ampleur) ont été réalisés et réceptionnés.
• Le dossier est clôturé sans rétractation, annulation ni litige. Le statut « Dossier finalisé » apparaît alors dans votre espace apporteur.

Les étapes intermédiaires (« Reçu », « En cours de traitement », « Rendez-vous pris », « Dossier signé ») sont visibles dans votre espace apporteur à titre d'information et n'ouvrent droit à aucune récompense.

Dès qu'un dossier passe au statut « Dossier finalisé », vous en êtes informé par email et le chèque cadeau de 180 € vous est adressé dans un délai indicatif de 30 jours, par email (chèque cadeau dématérialisé) ou par courrier à l'adresse que vous nous communiquez. Le statut « Chèque cadeau envoyé » apparaît alors dans votre espace. Un seul chèque cadeau est remis par dossier finalisé, quel que soit le montant des travaux. Les chèques cadeaux sont nominatifs, non échangeables contre des espèces et soumis aux conditions d'utilisation de leur émetteur.

La qualification fiscale et sociale d'une récompense perçue de manière régulière ou dans le cadre d'une activité professionnelle relève de la responsabilité de l'apporteur ; nous vous invitons à vous renseigner auprès des services compétents.

• La simple transmission d'un contact, même éligible, ne donne droit à aucune récompense.
• Un contact injoignable, non intéressé, non éligible, locataire ou dont le projet n'aboutit pas (statut « Non abouti »).
• Un contact transmis sans son accord, avec des coordonnées erronées, ou l'apporteur lui-même / un membre de son foyer.
• Un contact déjà présent dans notre base au moment de la transmission, ou transmis par plusieurs apporteurs (le premier envoi enregistré fait foi).

Votre espace apporteur vous permet de transmettre des contacts et de suivre l'avancement de chaque dossier. Vous recevez un email à chaque changement d'étape, ainsi qu'à la finalisation du dossier et à l'envoi du chèque cadeau. Les informations affichées sont fournies à titre indicatif ; en cas de contestation, les éléments du dossier détenus par Gagnons l'énergie font foi.

L'apporteur s'engage à ne transmettre que des contacts ayant donné leur accord pour être rappelés, à fournir des informations exactes, à ne pas promettre au contact un montant d'aide, un reste à charge ou une éligibilité garantie, et à ne pas se présenter comme salarié ou représentant de Gagnons l'énergie. Toute communication commerciale au nom de Gagnons l'énergie (documents, visuels, publicités) doit faire l'objet d'un accord préalable.

Les coordonnées de l'apporteur (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées pour gérer son compte, l'informer du suivi de ses dossiers et lui remettre ses chèques cadeaux. Les coordonnées des contacts transmis sont traitées pour les rappeler et étudier leur projet, sur la base de l'accord recueilli par l'apporteur ; chaque contact est informé de l'origine de son rappel et peut s'y opposer à tout moment. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Le programme est proposé sans durée déterminée. Gagnons l'énergie peut le modifier ou y mettre fin à tout moment ; les dossiers déjà finalisés à la date de la modification restent soumis aux conditions en vigueur lors de la transmission du contact. L'apporteur peut demander la fermeture de son compte à tout moment par simple email.